Contrats de Partage : CGP & CP

Article 1 : Définitions 
 

Locataire : Toute personne physique ou morale qui loue un véhicule en passant par Loula comme intermédiaire.  

Propriétaire : Personne physique ou morale qui loue son véhicule à un Locataire en utilisant Loula comme intermédiaire.  

Utilisateurs : Toute personne physique ou morale, Propriétaire ou Locataire, utilisant les services de Loula.  

Véhicule : Véhicule faisant l’objet de la location par le Propriétaire au Locataire dans le cadre du partage encadré par Loula. 

Contrat de Partage : Document contractuel comprenant les présentes CGP, les Conditions Particulières ainsi que la fiche d'état du véhicule et la charte de bonne conduite. 

Conditions Particulières : Document intégré au Contrat de Partage, détaillant les conditions particulières établies, signées et approuvées par le Locataire et le Propriétaire. 

Dépôt de Garantie : Montant consigné par le Locataire pour garantir la bonne exécution du Contrat de Partage. En cas de non-respect du Contrat de Partage, une somme définie dans celui-ci pourra être prélevée sur ce Dépôt de Garantie. À la fin de la période de partage définie dans les présentes CGP, le solde du Dépôt de Garantie sera restitué au Locataire. 

Assurance : Ensemble des garanties souscrites pour couvrir les dommages matériels et corporels pouvant survenir pendant la durée de la location. 

Loula : Loula agit en tant qu’intermédiaire facilitant la location de la voiture d’un propriétaire à un locataire.  
 

Article 2 : Objet du Contrat 

 

Loula agit en tant qu’intermédiaire de confiance, facilitant, encadrant et sécurisant le partage d’un véhicule appartenant au Propriétaire pour une durée déterminée, telle que précisée dans les Conditions Particulières. La plateforme met à disposition des outils de gestion et de suivi, garantissant une expérience fluide et transparente pour les deux parties. Loula assure également un cadre structuré en définissant des règles claires, en proposant des solutions d’assurance adaptées et en mettant en place des mécanismes de paiement sécurisés. Le Locataire et le Propriétaire s’engagent à respecter l’ensemble des obligations stipulées dans le contrat de Partage, afin d’assurer une relation équitable et conforme aux engagements pris. 

Article 3 : Conditions de Conclusion du Contrat de Partage 

 

3.1 Éligibilité du Locataire 
 

Pour pouvoir conclure un Contrat de Partage via Loula, le Locataire doit remplir les conditions suivantes : 

 

Âge : Être âgé d'au moins 21 ans. 

Permis de conduire : Posséder un permis de conduire valide depuis au moins 1 ans. Si le permis n'est pas délivré en caractères latins, une traduction assermentée du permis de conduire doit être fournie. 

Justificatifs d'identité et de domicile : Présenter une carte d'identité ou un passeport valide, ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. 

Sinistre : Ne pas avoir eu trois ou plus de sinistres (pour lesquels le Locataire a été déterminé responsable ou non) au cours de l’année précédant la conclusion du Contrat de Partage. 

Carte bancaire : Détenir une carte bancaire valide à son nom, permettant la pré-autorisation pour le Dépôt de Garantie. 

Solvabilité : Dans certains cas et notamment pour les contrats dont la mensualité est supérieure à 500€, Loula peut demander au Locataire de justifier d’une situation financière suffisante pour couvrir les frais liés à l’utilisation du service.  

À ce titre : 

Il ne doit pas être fiché comme interdit bancaire auprès de la Banque de France ou d’un organisme équivalent. 

Il doit disposer de fonds suffisants pour honorer le Dépôt de Garantie et les éventuels frais supplémentaires liés à l’usage du véhicule. 

Loula se réserve le droit de procéder à des vérifications, notamment via une pré-autorisation bancaire ou toute autre méthode jugée nécessaire pour évaluer la capacité financière du Locataire. 

En cas de doute sur la solvabilité du Locataire, Loula peut refuser l’accès au service ou exiger des garanties supplémentaires. 

Adresse e-mail valide : Fournir une adresse e-mail valide pour recevoir les documents contractuels et notifications. 

Respect de la communauté Loula : Ne pas avoir fait l’objet de réclamations sérieuses et/ou répétées de la part d’autres Utilisateurs ou de Loula. 

 

3.2 Éligibilité du Propriétaire et des Véhicules 

​

Pour pouvoir conclure un contrat de partage via Loula, le Propriétaire doit remplir les conditions suivantes : 

Âge : Être âgé de plus de 18 ans ; 

Justificatifs d'identité : Présenter une carte d'identité ou un passeport valide.  

Propriété : Être le propriétaire légal du véhicule ou, si ce n’est pas le cas, fournir une autorisation écrite du propriétaire légal ainsi que la photocopie de la carte grise. En cas de véhicule en leasing ou financé par un crédit, vérifier que le contrat autorise la sous-location et fournir un accord écrit de l’organisme prêteur si nécessaire. 

Adresse e-mail valide : Fournir une adresse e-mail valide pour recevoir les documents contractuels et notifications. 

Numéro de téléphone actif : Disposer d’un numéro de téléphone valide, permettant de recevoir des notifications et d’être contacté en cas de besoin. 

Relevé d'Identité Bancaire : Le Propriétaire doit fournir un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) à son nom, émis par un établissement bancaire situé dans l’Espace Économique Européen ou tout autre pays accepté par Loula. 

Le compte bancaire associé doit être valide et permettre la réception de virements mensuels. 

Le RIB fourni doit être lisible et comporter toutes les informations nécessaires (IBAN, BIC/SWIFT). 

Loula se réserve le droit de demander une mise à jour du RIB en cas de changement ou de problème de paiement. 

En cas d’incohérence ou de compte bancaire invalide, Loula pourra suspendre temporairement le versement des montants dus jusqu’à régularisation. 

Conformité des véhicules : Ne proposer à la location que des Véhicules en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par la réglementation, législation en vigueur, dont l’entretien et révision préconisés par le constructeur ont été effectués et la présence de tous les équipements de sécurité obligatoires. Tous les équipements de sécurité doivent être, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, airbags, ABS, les freins, les phares et feux, la direction ainsi que les ceintures de sécurité.  

Entretien et maintenance : Le Propriétaire s’engage à respecter les préconisations d’entretien du constructeur et à fournir, sur demande, les preuves d’entretien régulier (factures, carnet d’entretien, etc.). 

Contrôle technique : Ne proposer à la location que des Véhicules à jour du contrôle technique obligatoire. Les Véhicules en attente d’une contre-visite, même s’ils sont autorisés à circuler, ne sont pas considérés comme à jour de leur contrôle technique et ne peuvent être loués via Loula. 

Fonctionnel : Ne proposer à la location que des Véhicules ne présentant aucun dysfonctionnement pouvant affecter la jouissance attendue et/ou normale de la location. 

Renseignements corrects : Avoir renseigné dans son Annonce des informations vraies, exactes, complètes et actuelles. 

Respect de la communauté Loula : Ne pas avoir fait l’objet de réclamations sérieuses et/ou répétées de la part d’autres Utilisateurs ou de Loula. 

 

3.3 Documents Nécessaires à la Conclusion du Contrat 

 

Le Locataire devra fournir les documents suivants au moment de la signature du Contrat de Partage : 

Une pièce d’identité valide (carte d'identité ou passeport). 

Un permis de conduire valide répondant aux critères mentionnés ci-dessus. 

Un justificatif de domicile récent de moins de trois mois. 

Une carte bancaire au nom du Locataire pour le paiement et/ou le Dépôt de Garantie ou un Relevé d’Identité Bancaire au nom du Locataire si demandé par Loula. 

 

Pour les personnes morales, les documents suivants doivent également être fournis : 

Un extrait de Kbis de moins de 3 mois (ou copie des statuts pour les associations). 

Un pouvoir du mandataire social accompagné d'un bon de commande et de la copie de la pièce d'identité du mandataire. 

 

3.4 Durée du contrat de Partage 

La durée du contrat de partage est spécifiée dans les Conditions Particulières. 

Il est possible de prolonger la durée initiale du contrat de Partage si le Locataire et le Propriétaire se mettent d’accord. Dans ce cas, les Conditions Particulières pourront être modifiées et un accord écrit entre les deux parties devra être transmis à Loula une semaine avant la fin du Contrat de Partage initial. 

 

3.4 Conditions de Paiement 

Le paiement de la location se fait mensuellement. Il se fait par un prélèvement automatique par Loula du montant total de la location effectuée qui redistribue ensuite le montant dû au Propriétaire. Loula peut aussi utiliser les services d’une entreprise partenaire comme Stripe pour procéder aux paiements.  

Le total de la transaction repose sur le tarif journalier défini par le Propriétaire et le Locataire ainsi que le montant de la commission mensuelle établie par Loula selon l’article 3.6 décrivant le pourcentage de la commission prise par Loula et le montant des frais d’assurances. Ce montant total journalier sera multiplié par le nombre de jours de locations de chaque mois afin de déterminer le total de la transaction mensuelle prélevée par Loula. 

En cas de non-paiement dans les délais, Loula se réserve le droit de prélever la somme due via le dépôt de garantie décrit dans l’article 3.5 de suspendre le Contrat de Partage jusqu’au règlement des sommes dues. 

Toute prolongation de la durée du Partage au-delà de la durée initialement prévue doit être confirmée par écrit et peut entraîner une révision des tarifs.  

 

3.5 Dépôt de Garantie 

 

Afin de sécuriser la location du véhicule, un dépôt de garantie de 500, 750 ou 1000 euros est demandé au Locataire avant la première prise de possession du véhicule. Ce dépôt sera bloqué sur un compte tiers sécurisé et ne sera pas encaissé immédiatement, sauf en cas de nécessité. Le dépôt pourra également être bloqué sous forme d’empreinte bancaire par Loula, à travers notre partenaire Swikly, sans être débité immédiatement. Le montant du dépôt peut varier en fonction du partage. 

 

Loula pourra utiliser tout ou partie de ce dépôt notamment dans les cas suivants : 

 

Dommages au véhicule non couverts par l’assurance ou considérés comme relevant de la responsabilité du Locataire (ex : rayures, impact sur la carrosserie, intérieur détérioré). 

Amendes ou infractions non réglées par le Locataire et reçues après la période de location. 

Retard de paiement des mensualités. 

Non-restitution du véhicule ou restitution avec un niveau de carburant inférieur à celui convenu. 

Perte de documents ou de clés. 

Restitution du véhicule dans un état de propreté insuffisant. 

Impacte sur le bonus/malus du propriétaire si son assurance couvre le partage. 

 

À la fin du contrat, si aucune retenue n’est nécessaire, le dépôt sera intégralement restitué au Locataire sous un délai de sept jours ouvrés après vérification du véhicule par le Propriétaire et validation par Loula. 

 

 

3.6 Système de commission de Loula 

 

Loula perçoit un montant mensuel basé sur un système de commission. Le Propriétaire et le Locataire fixent un tarif journalier pour la location du véhicule dans les Conditions Particulières. Une commission, calculée en appliquant un pourcentage à ce tarif, s’ajoute au coût journalier que le Locataire doit payer.  

Chaque mois, Loula prélève au Locataire un montant correspondant à la somme des commissions journalières multipliée par le nombre de jours de location dans le mois.  

Le pourcentage de la commission de Loula est déterminé selon le système dégressif suivant : 

Pour tous les contrats d’une durée de 1 à 2 mois : 15% 

Pour tous les contrats d’une durée de 3 à 4 mois : 12.5%  

Pour tous les contrats d’une durée de 5 mois ou plus : 10% 

 

Article 4 : Conditions de déroulement du Partage 

 

4.1 Inspection et état des lieux du véhicule  

​

Lors du premier rendez-vous avec la voiture le Propriétaire et le Locataire réalisent un état des lieux du véhicule où ils passent en revue toutes les spécificités de la voiture intérieures comme extérieures et prennent une série de photos comme décrit dans la fiche modèle d’état des lieux fournit par Loula. En cas de problèmes majeurs comme mineurs, ces photos serviront de pièces justificatives.  

Concernant les éléments non-visuels (état de l’électronique, mécanique) et non déclaré par le propriétaire le Locataire est libre d’ajouter des éléments à l’état des lieux pendant les 48 premières heures de son contrat de Partage. Ses ajouts peuvent entrainer une modification des conditions du contrat de Partage.   

Une fois que le Contrat de Partage a été signé et que la Location a débuté, le Locataire est réputé avoir accepté l'état du Véhicule, sans aucune possibilité de contester cet état par la suite. Une fois le contrat de Partage signé et l’inspection réalisée, le Locataire reçoit un double des clés du véhicule et devra avoir à disposition tous les documents nécessaires à la conduite pour chaque période d’utilisation.  

 

4.2 Prise en Charge du Véhicule 

​

Lieu de Prise en Charge : Le véhicule doit être récupéré par le Locataire à l’endroit convenu avec le Propriétaire ou un autre lieu désigné au préalable dans les conditions Particulières. Le lieu de prise en charge peut être modifié via un accord commun écrit.   

État du Véhicule : Avant la prise en charge, le véhicule doit être inspecté par le Locataire ou le Propriétaire. Toute défectuosité non signalée au départ est réputée être survenue durant la période de possession et sera imputable à l’utilisateur responsable. Si durant l’inspection l’utilisateur s’aperçoit d’un problème quelconque, il se doit d’en notifier immédiatement Loula ainsi que le Locataire/Propriétaire en incluant des photos attestant du problème.  

Responsabilité : Les Utilisateurs reconnaissent que Loula ne procède à aucune des vérifications et contrôles indiqués ci-dessus. Ces vérifications et contrôles sont de la pleine, entière et exclusive responsabilité de chaque Utilisateur. 

 

4.3 Utilisation du Véhicule 

 

Usage Conforme : Le Locataire doit utiliser le véhicule de manière conforme à sa destination, c’est-à-dire pour des trajets personnels ou professionnels non rémunérés et dans le respect des lois en vigueur. Le véhicule ne peut être utilisé pour des activités illégales, de transport rémunéré, des compétitions ou sur des terrains non carrossables. Le locataire ne doit pas modifier le véhicule ou altérer le fonctionnement des parties mécaniques comme électroniques. 

Interdiction de Sous-location : Il est formellement interdit de sous-louer le véhicule à un tiers. 

Responsabilités du Locataire : Le Locataire est responsable du véhicule dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution au Propriétaire. Il doit :  

Assurer l’entretien courant du véhicule (niveaux des fluides, pression des pneus, etc.). 

Protéger le véhicule contre le vol, les dommages et l’usure anormale. 

Respecter toutes les consignes d'entretien fournies par le Propriétaire et/ou le constructeur. 

 

4.4 Restitution du Véhicule 

 

Retour Obligatoire : Le Locataire s’engage à restituer le véhicule à l’endroit convenu aux dates et aux heures fixées dans le Contrat de Partage. La restitution comprend la remise des documents du véhicule. 

État de Restitution : Le véhicule doit être restitué propre, avec un niveau de carburant correspondant à celui définit par les Conditions Particulières et sans aucun dommage autre que l’usure normale.  

L’entretien annuel du véhicule (incluant la vidange et le remplacement des filtres à huile, à air, à carburant et d’habitacle…) doit être réalisé par le Propriétaire, sauf dispositions spécifiques mentionnées dans les Conditions Particulières. 

Frais de retard / non-restitution : En cas de retard ou de non-restitution du véhicule à la date et à l’heure convenue, des frais supplémentaires seront appliqués au prorata temporis, et des pénalités de retard peuvent être facturées.  

 

4.5 Assistance et Pannes 

 

Assistance en Cas de Panne 

En cas de panne mécanique, électrique ou tout autre problème immobilisant le véhicule, le Locataire doit immédiatement : 

Arrêter le véhicule en toute sécurité et activer les feux de détresse. 

Contacter l’assistance prévue dans le contrat d’assurance et suivre scrupuleusement leurs instructions. 

Informer le Propriétaire et Loula dès que possible en fournissant des détails sur la panne et l’intervention en cours. 

Ne pas tenter de réparer le véhicule lui-même, sauf indication explicite du service d’assistance ou du Propriétaire. 

Si le véhicule nécessite un remorquage ou une intervention spécifique, le Locataire ne doit pas appeler un prestataire tiers sans l’accord de son assurance ou du Propriétaire. Si le Propriétaire et le Locataire se sont mis d’accord sur des cas spécifiques, le Locataire apportera un complément équivalent à la somme décidée dans les Conditions Particulières. 

 

Responsabilité en Cas de Panne 

Si la panne est due à une usure normale du véhicule ou à un défaut mécanique préexistant, le Propriétaire reste responsable des frais de réparation et du dépannage. 

En revanche, tous les frais liés à la panne seront exclusivement à la charge du Locataire si ce dernier est directement responsable de la panne et notamment si celle-ci résulte : 

D’une mauvaise utilisation du véhicule (ex. : surrégime, conduite inadaptée, embrayage dégradé prématurément). 

D’une négligence du Locataire (ex. : manque d’huile, absence de surveillance des voyants d’alerte). 

D’un carburant inadapté utilisé par le Locataire. 

D’un oubli d’extinction des phares ou d’une batterie déchargée par négligence. 

D’un accident ou d’un choc ayant entraîné une défaillance mécanique. 

D’un non-respect des conditions d'utilisation définies par Loula ou le Propriétaire. 

 

En cas de responsabilité du Locataire, et si ces frais ne sont pas couverts par l’assurance, celui-ci devra notamment rembourser : 

 

Les frais de dépannage et de remorquage. 

Les coûts de réparation du véhicule. 

Les pénalités éventuelles en cas d'immobilisation prolongée du véhicule, y compris une indemnisation du Propriétaire pour perte d’usage si nécessaire. 

 

En cas de désaccord sur l’origine de la panne, une expertise auprès d’un centre agréé pourra être demandée, aux frais du Locataire si sa responsabilité est avérée. 

 

4.6 Frais et Pénalités Supplémentaires 

 

Frais de Nettoyage : Si le véhicule est restitué dans un état de saleté non conforme à celui de la prise en charge, des frais de nettoyage seront facturés au Locataire.  

Frais de Carburant/Électricité : En cas de constatation lors de la prise en charge du véhicule d’un niveau de carburant et/ou électricité significativement inférieur à ce qui a été définit dans les Conditions de Partage, le complément sera facturé au tarif moyen en vigueur dans le département du partage. 

Frais de Stationnement et Contraventions  

Le Locataire est entièrement responsable de toutes les amendes, contraventions et frais de stationnement liés à l'utilisation du véhicule lors de ses périodes de possession et pendant toute la durée du Contrat de Partage, y compris celles constatées après la restitution du véhicule si l’infraction a été commise durant la période de location. 

 

En cas de verbalisation ou d’infraction routière, le Locataire : 

Doit s’acquitter du montant de l’amende dans les délais impartis, sous peine de majoration et de poursuites. 

Assume pleinement les conséquences administratives et pénales liées à l’infraction (paiement de l’amende, retrait de points, suspension de permis, interdiction de conduite, etc.). 

Est tenu de se dénoncer auprès des autorités françaises lorsqu’une infraction est constatée et qu’une identification du conducteur est requise. 

Si le Propriétaire reçoit une notification d’infraction (avis de contravention, PV, etc.) concernant une période pendant laquelle le véhicule était loué, il s’engage à : 

Transmettre aux autorités compétentes les coordonnées du Locataire afin que ce dernier assume sa responsabilité. 

Fournir à Loula et aux autorités, sur demande, le contrat de partage attestant de la location du véhicule au moment de l’infraction. 

En cas de refus ou de non-dénonciation par le Locataire, celui-ci : 

S’expose à des sanctions légales conformément au Code de la route français. 

Pourra être tenu de rembourser au Propriétaire tout frais administratif ou majoration liée à l’infraction. 

S’expose à des poursuites judiciaires. 

Le Propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des infractions commises par le Locataire. 

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Article 5 : Obligations des Utilisateurs 

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Article 5.1 : Obligations du Locataire 

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Le Locataire s'engage à : 

Restituer le véhicule dans l'état, à la date, et au lieu prévu ainsi que le niveau de carburant équivalent à celui indiqué dans les Conditions Particulières. 

Informer immédiatement Loula et le Propriétaire en cas d'accident, de vol ou de panne. 

Ne pas, sous-louer, céder le véhicule à un tiers. Ne pas prêter le véhicule sans l’accord préalable du Propriétaire. 

Respecter les lois et réglementations en vigueur, y compris les règles de conduite et les limitations de vitesse. 

Respecter les Conditions Particulières établies avec le Propriétaire.  

 

Article 5.2 : Obligations du Propriétaire 

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Le Propriétaire s’engage à : 

Mettre à disposition le véhicule au lieu, aux heures et aux dates et dans l'état convenu avec le Locataire. Ainsi que le niveau de carburant correspondant à celui indiqué dans les Conditions Particulières. 

Informer immédiatement Loula et le Locataire en cas d'accident, de vol ou de panne. 

Prévenir le Locataire de tout nouveaux défauts, dégâts ou dégradation de l’état initial du véhicule. Ces défauts/dégâts ou dégradations peuvent entrainer une modification des conditions du Contrat de Partage. 

Prévenir le Locataire en cas de problème entrainant l’incapacité de la mise à disposition du véhicule en temps et en heure.  

 

Article 6 : Assurance 

 

6.1 Principe général d’assurance  

 

Tout véhicule partagé via Loula doit obligatoirement être couvert par une assurance automobile valide pendant toute la durée du partage. 

Avant le début du partage, les Parties doivent s’assurer que le véhicule est bien couvert pour l’usage prévu, notamment en cas de mise à disposition du véhicule à un tiers dans le cadre d’un autopartage entre particuliers. 

La couverture d’assurance peut être assurée selon plusieurs modalités : 

par l’assurance personnelle du Propriétaire, si celle-ci autorise expressément l’autopartage ou la location entre particuliers ; 

par une option ou extension spécifique souscrite par le Propriétaire auprès de son assureur ; 

par le transfert temporaire ou la souscription d’une assurance de la part du Locataire,  

par une assurance temporaire souscrite par le Locataire ; 

ou par tout autre dispositif d’assurance validé par Loula, sous réserve qu’il couvre effectivement l’usage du véhicule dans le cadre du partage. 

Le Propriétaire et le Locataire s’engagent à fournir à Loula, avant le début du partage, tout justificatif permettant d’attester de la couverture d’assurance applicable au véhicule pendant la période de partage. 

À défaut de justificatif d’assurance valide, le partage ne pourra pas débuter. 

​

6.2 Lorsque l’assurance du Propriétaire couvre le partage 

 

Lorsque le contrat d’assurance du Propriétaire autorise l’autopartage, la location entre particuliers ou la mise à disposition du véhicule à un tiers, le Propriétaire peut choisir de faire couvrir le partage par sa propre assurance. 

Dans ce cas, le Propriétaire s’engage à : 

vérifier directement auprès de son assureur que le partage du véhicule via Loula est bien autorisé 

informer son assureur de la mise à disposition du véhicule, lorsque cela est requis par le contrat 

respecter toutes les démarches ou conditions imposées par son assureur  

transmettre à Loula et au Locataire un justificatif d’assurance valide avant le début du partage. 

Certaines assurances proposent des options spécifiques dédiées à l’autopartage. D’autres peuvent l’autoriser sous conditions dans leurs garanties de base. Le Propriétaire est donc tenu de vérifier précisément les conditions de son contrat auprès de son assureur. 

Toute fausse déclaration, omission ou absence de validation auprès de l’assureur rendra le Propriétaire seul responsable des conséquences d’un éventuel refus de prise en charge par son assurance. 

 

 

6.3 Franchise, surfranchise et bonus/malus du Propriétaire 

​

Lorsque le partage est couvert par l’assurance du Propriétaire, un sinistre causé par le Locataire peut entraîner : 

le paiement d’une franchise ;  

le paiement d’une éventuelle surfranchise ; 

un impact sur le bonus/malus du Propriétaire ;  

ou toute autre conséquence financière prévue par le contrat d’assurance du Propriétaire. 

Dans ce cas, si le sinistre est imputable au Locataire ou survient pendant sa période d’utilisation du véhicule, le Locataire s’engage à rembourser intégralement au Propriétaire les sommes restant à sa charge, notamment la franchise et la surfranchise, sur présentation de justificatifs. 

En cas d’impact avéré sur le bonus/malus du Propriétaire, une indemnisation forfaitaire allant jusqu’à 500 € pourra également être due par le Locataire au Propriétaire. 

Loula se réserve le droit de prélever tout ou partie de ces sommes sur le dépôt de garantie du Locataire, dans la limite du montant disponible et sur présentation des justificatifs nécessaires. 

En cas de refus ou d’absence de remboursement par le Locataire des sommes dues au Propriétaire, Loula se réserve le droit d’engager toute démarche utile afin de permettre l’indemnisation du Propriétaire, notamment par la mise en demeure du Locataire, le recours à un service de recouvrement ou toute action judiciaire appropriée. Le Locataire reconnaît que les sommes dues au titre d’une franchise, d’une surfranchise, d’un dommage non couvert ou d’un impact sur le bonus/malus constituent une dette contractuelle exigible dès lors qu’elles sont justifiées. En cas de fausse déclaration, de fraude ou de comportement intentionnel, Loula se réserve également le droit d’engager toute procédure complémentaire nécessaire. 

​

6.4 Lorsque le Locataire souscrit une assurance ou transfère temporairement son assurance 

 

Dans certains cas, notamment pour les partages de longue durée, le Locataire peut souscrire lui-même une assurance automobile couvrant le véhicule du Propriétaire pendant toute la durée du partage. 

Cette solution peut notamment être envisagée lorsque la durée du partage est égale ou supérieure à douze mois, ou lorsque les Parties conviennent que le Locataire doit assurer directement le véhicule pendant la période d’utilisation. 

Le Locataire peut également, dans certains cas particuliers, solliciter son assureur afin de transférer temporairement son assurance automobile existante vers le véhicule partagé. Cette situation peut notamment concerner un Locataire dont le véhicule personnel est immobilisé pour une durée prolongée. 

Dans tous les cas, la souscription ou le transfert d’assurance dépend exclusivement de l’accord préalable de l’assureur du Locataire. 

Le Locataire s’engage donc à : 

obtenir l’accord préalable et écrit de son assureur ; 

vérifier que l’assurance couvre bien l’utilisation du véhicule dans le cadre du partage Loula ; 

s’assurer que la couverture est active pendant toute la durée du contrat de partage ; 

vérifier que le véhicule, le conducteur et l’usage prévu sont bien couverts ; 

fournir au Propriétaire et à Loula un justificatif d’assurance valide avant la prise de possession du véhicule. 

L’assurance souscrite ou transférée par le Locataire doit couvrir, a minima : 

la responsabilité civile obligatoire ; 

les dommages matériels causés au véhicule du Propriétaire ; 

le vol, l’incendie et les principaux risques liés à l’utilisation du véhicule ; 

l’assistance et le dépannage, y compris le remorquage en cas de panne ou d’accident ; 

le conducteur autorisé à utiliser le véhicule. 

À défaut de justificatif d’assurance valide, le partage ne pourra pas débuter. 

En cas de sinistre survenant pendant la période de partage, l’assurance souscrite ou transférée par le Locataire sera mobilisée, sous réserve des garanties, exclusions, franchises et conditions prévues par le contrat d’assurance concerné. 

Le Locataire reste seul responsable en cas de défaut d’assurance, d’assurance insuffisante, de fausse déclaration, d’expiration du contrat ou d’utilisation du véhicule dans des conditions non couvertes par son assurance. 

Il est rappelé qu’un même véhicule peut être couvert par deux contrats d’assurance distincts, sous réserve d’en informer les assureurs concernés et de respecter les obligations prévues par chacun des contrats. 

​

6.5 Lorsque le Locataire souscrit une assurance temporaire 

 

Le Locataire peut, lorsque cela est nécessaire, souscrire une assurance automobile temporaire couvrant le véhicule pendant la période de partage. 

Cette assurance temporaire doit être active avant la prise de possession du véhicule et couvrir l’ensemble de la période d’utilisation prévue. 

L’assurance souscrite par le Locataire doit impérativement couvrir, a minima : 

la responsabilité civile en cas de dommages corporels ou matériels causés à des tiers ;  

les dommages matériels causés au véhicule du Propriétaire ;  

le vol, l’incendie et les principaux risques liés à l’utilisation du véhicule ;  

l’assistance et le dépannage, y compris le remorquage en cas de panne ou d’accident ;  

le conducteur autorisé à utiliser le véhicule.  

 

L’assurance doit être valable sur l’ensemble du territoire français et, le cas échéant, dans les pays limitrophes si le Locataire prévoit d’y circuler avec l’accord préalable du Propriétaire. 

Le Locataire devra présenter à Loula et au Propriétaire un justificatif d’assurance valide avant la prise de possession du véhicule. Il garantit l’exactitude des informations transmises et reste seul responsable en cas de fausse déclaration, d’omission, d’assurance insuffisante ou de non-respect des conditions prévues par son contrat d’assurance. 

Le Locataire s’engage également à informer son assureur que le véhicule appartient à un tiers et qu’il est utilisé dans le cadre d’un partage Loula. Cette assurance temporaire devra être compatible avec l’assurance déjà souscrite par le Propriétaire, lequel devra, de son côté, informer son propre assureur de l’existence d’une couverture temporaire souscrite par le Locataire, lorsque cela est requis par son contrat. 

À défaut de justificatif d’assurance valide, le partage ne pourra pas débuter. 

​

6.6 Assurances complémentaires 

 

Les assurances complémentaires, notamment celles destinées à couvrir une franchise, une surfranchise ou un impact sur le bonus/malus, ne peuvent pas se substituer à une assurance automobile principale valide. 

Elles ne peuvent donc pas couvrir seules une location ou un partage de véhicule si aucune assurance principale ne couvre valablement l’usage du véhicule par le Locataire. 

Elles peuvent uniquement intervenir en complément d’une assurance principale valide, notamment pour : 

rembourser une franchise ;  

couvrir une surfranchise ;  

compenser un impact sur le bonus/malus ;  

ou couvrir certains frais restants à la charge du Propriétaire ou du Locataire, selon les conditions du contrat complémentaire.  

 

Avant toute utilisation d’une assurance complémentaire, les Parties doivent vérifier que le véhicule bénéficie bien d’une assurance principale couvrant l’usage prévu dans le cadre du partage Loula. 

 

6.7 Procédure pour le Locataire en cas de sinistre 

 

En cas d’accident, de vol, d’incendie ou de tout autre sinistre, le Locataire doit impérativement : 

Prévenir immédiatement les autorités compétentes (police, gendarmerie) si nécessaire. 

Déclarer le sinistre auprès de son assureur dans les délais impartis si le Locataire a son propre contrat d’assurance.  

Informer le Propriétaire et Loula immédiatement en transmettant une copie de la déclaration d’assurance et tous les documents nécessaires (constat amiable, rapport de police, photos, témoignages). Le Locataire peut signaler le sinistre au Propriétaire en plus de Loula. Quoi qu’il en soit, Loula informera systématiquement le Propriétaire. 

Ne pas effectuer de réparations sans l’accord du Propriétaire et de l’assurance. Si le Locataire ne respecte pas ces obligations, il pourra être tenu personnellement responsable des conséquences du sinistre et devra indemniser le Propriétaire en conséquence. 

 

6.8 Procédure pour le Propriétaire en cas de sinistre 

 

En cas d’accident, de vol, d’incendie ou de tout autre sinistre, le Propriétaire doit impérativement : 

Prévenir immédiatement les autorités compétentes (police, gendarmerie) si nécessaire. 

Déclarer le sinistre auprès de son assureur dans les délais impartis. 

Informer Loula immédiatement en transmettant une copie de la déclaration d’assurance et tous les documents nécessaires (constat amiable, rapport de police, photos, témoignages). Le Propriétaire peut signaler le sinistre au Locataire en plus de Loula. Quoi qu’il en soit, Loula informera systématiquement le Locataire. 

Si le véhicule devient inutilisable, le contrat est suspendu pour une durée indéterminée jusqu’à ce que le Locataire et le Propriétaire décident de le reprendre. Ils peuvent également choisir d’y mettre fin. Les mensualités seront ajustées en fonction des jours de location effectifs. Si une mensualité a déjà été prélevée, Loula peut solliciter le Propriétaire pour récupérer les fonds nécessaires au remboursement du Locataire. 

 

6.9 Vérification et suivi 

 

Loula se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la validité et la conformité des assurances déclarées par le Propriétaire ou par le Locataire dans le cadre du partage. 

Chaque Partie garantit l’exactitude des informations et justificatifs transmis concernant sa couverture d’assurance. En cas de fausse déclaration, d’omission, de défaut d’assurance, d’assurance insuffisante ou de non-respect des conditions prévues par son contrat d’assurance, la Partie concernée sera seule responsable des conséquences qui pourraient en résulter. 

Si une fraude, une fausse déclaration ou une absence de couverture valide est constatée, Loula pourra annuler immédiatement le partage, suspendre ou interdire l’accès de la Partie concernée à ses services, exiger le remboursement des préjudices subis par Loula ou par l’autre Partie, et engager toute action judiciaire appropriée. 

Le Propriétaire reconnaît qu’il est responsable de la conformité de son assurance lorsqu’elle est utilisée pour couvrir le partage. Le Locataire reconnaît qu’il est responsable de la conformité de son assurance lorsqu’il souscrit, transfère ou fournit une couverture pour le véhicule partagé. 

En cas de litige avec un assureur résultant d’une fausse déclaration, d’une omission ou d’un défaut d’information de l’une des Parties, la Partie fautive ne pourra pas se retourner contre Loula et devra indemniser l’autre Partie de tout préjudice directement lié à cette déclaration inexacte ou insuffisante. 

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Article 7 : Responsabilités  

 

Le Locataire et le Propriétaire sont responsables de tous les dommages causés au véhicule durant leur période de possession respectives. La gestion des démarches liées à la réparation ou du remplacement du véhicule incombent à la personne en possession et responsable du véhicule au moment du sinistre. 
 
Toute dégradation de l’état du véhicule peut entraîner une modification des conditions du Partage ainsi qu’une pénalité financière pour le responsable. 
 
Condition de résiliation des CGP 

En cas de non-respect des présentes du Contrat de Partage, le Propriétaire ou le Locataire peut demander la résiliation du contrat auprès de Loula, qui examinera et validera la demande. La résiliation se déroulera selon les situations suivantes. 

En cas de sinistre quel que soit la responsabilité : Le Locataire comme le Propriétaire auront la possibilité de suspendre ou de mettre fin au Contrat de Partage.   

Résiliation par le Propriétaire pour faute du Locataire : Si la résiliation est due à un non-respect répété (plus de trois manquements dans le mois) ou à un non-respect majeur (cas extrême de salissures, retard de plus de 3h, dégradation, …) Loula se réserve le droit de déterminer ce qui relève de la Faute du Locataire.  

Dans ce cas, le Propriétaire peut mettre fin au Contrat de Partage sans préavis ni indemnisation. Pour le mois en cours, le Locataire ne payera que les jours effectifs de location.  

Résiliation par le Propriétaire sans faute du Locataire : Le Propriétaire doit notifier Loula et le Locataire au moins 2 semaines à l’avance. Loula se réserve le droit de déduire cette somme directement sur la dernière mensualité payée par le locataire.  

Si le propriétaire ne respecte pas le délai de 2 semaines de préavis, il devra verser une indemnisation au Locataire de 100 euros.  

De plus, le Propriétaire devra s’acquitter des frais d’annulation s’élevant à 50 euros. 

Résiliation par le Locataire sans faute du Propriétaire : Le Locataire doit notifier Loula et le Propriétaire au moins 2 semaines à l’avance.  

En cas de non-respect du délai de préavis, le Locataire sera tenu de payer l’intégralité de sa mensualité sans prise en compte le nombre de jours effectifs de location.  

De plus, le Locataire devra s’acquitter des frais d’annulation s’élevant à 50 euros 

Résiliation par le Locataire pour faute du Propriétaire :  

Si la résiliation est due à un non-respect répété (plus de trois manquements dans le mois) ou à un non-respect majeur (cas extrême de salissures, retard de plus de 3h, dégradation, …) Ou tout autre manquement de la part du Propriétaire concernant l’état du véhicule.   
 
Dans ce cas, le Locataire peut mettre fin au Contrat de Partage sans préavis ni indemnisation. Pour le mois en cours, le Locataire ne payera que les jours effectifs de location. Le Propriétaire devra rembourser au Locataire la mensualité d’assurance (s'il a souscrit lui-même une assurance) au prorata des jours restants.  Loula se réserve le droit de déterminer ce qui relève de la Faute du Propriétaire.  

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Article 8 : Protection des Données Personnelles 

 

Loula prend très au sérieux le respect de la protection des données à caractère personnel de ses Utilisateurs et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. 

Il est utilement rappelé qu’une donnée personnelle peut être définie comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, selon 2 types d’identification, soit directe (nom, prénom, …), soit indirecte (identifiant, numéro, …). 

En application de la loi susvisée, il est rappelé que les données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique par Loula. Elles sont enregistrées dans son fichier Utilisateurs et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 

Le traitement des informations communiquées à Loula, et dont elle est le responsable du traitement des données, répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes travaillant et agissant au nom et pour le compte de Loula, habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Loula par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’Utilisateur soit nécessaire. 

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Loula s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable des Utilisateurs, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime. 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, les Utilisateurs en seront informés, et les garanties prises afin de sécuriser les données leur seront précisées. 

Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d’opposition de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à Loula à l'adresse mail suivante : "loula.clients@gmail.com". En cas de litige, les Utilisateurs peuvent adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

 

Article 9 : Pénalités 

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9.1. Facturation des retards Propriétaires et Locataires  

 

Tout retard doit être justifié avec des preuves à l’appui.  

Tout accord doit être mentionné par le Propriétaire et le Locataire à Loula, qui effectuera les modifications adéquates, si nécessaires sur les tarifs mensuels appliqués.  

Pénalité pour le Locataire en cas de retard de la remise du véhicule au Propriétaire :  

Si le Locataire rend le véhicule en retard sans accord préalable, il devra payer : 

 

Tarification horaire de retard : 

Entre 10 minutes et 1 heure de retard → Un tarif journalier augmenté de 50 % (1.5x) par rapport au tarif initial sera appliqué pour chaque jour de retard. Cette majoration sera reversée au Propriétaire lors de son versement mensuel.  

Entre 1h et 3h de retard → Facturation d’une journée supplémentaire. 

Entre 3h et 6h → Facturation de deux journées supplémentaires.  

Retard supérieur à 6h → Signalement comme non-restitution avec risque de dépôt de plainte pour usage abusif du véhicule. 

 

2. Pénalité pour le Propriétaire en cas de retard à la mise à disposition du véhicule au Locataire :  

Si le Propriétaire ne met pas le véhicule à disposition à l’heure convenue et sans accord conclu au préalable avec le Locataire, les compensations suivantes sont prévues : 

 

Compensation pour le Locataire : 

Retard entre 10 minutes et jusqu'à 1h → Un tarif journalier réduit de 50 % (0.5x) par rapport au tarif initial sera appliqué pour chaque jour de retard. Cette minoration sera appliquée lors du prélèvement automatique mensuel de Loula au Locataire. 

Retard entre 1h et 3h → Déduction d’une journée à payer pour le Locataire. 

Retard entre 3h et 6h → Déduction de deux journées à payer pour le Locataire. 

Retard supérieur à 6h → Signalement comme non-restitution et possibilité de résiliation par le Locataire pour manquement du Propriétaire. Le Propriétaire devra rembourser au Locataire la mensualité d’assurance (s'il a souscrit lui-même une assurance) au prorata ainsi que la part restante du loyer mensuel en fonction des jours non utilisés. 

De plus, si le propriétaire n'a pas mentionné cette non-restitution et n'a pas respecté le préavis prévu, il devra indemniser le locataire d'un montant équivalent à quatre jours de location au tarif journalier. 

 

Situation de retards répétés du Locataire  

En cas de quatre retards ou plus dans un délai de 1 mois, le Locataire sera soumis à une pénalité forfaitaire (l’équivalent de 2 jours au tarif journalier) en plus des frais de retard déjà appliqués. 

Situation de retards répétés du Propriétaire  

De même, si le Propriétaire enregistre quatre retards ou plus dans un délai de 1 mois, le Propriétaire sera soumis à une pénalité forfaitaire (Déduction de l’équivalent de 2 jours au tarif journalier) en plus des frais de retard déjà appliqués. 

 

9.2. Pénalité forfaitaire pour restitution du véhicule dans un état de propreté insuffisant 

 

Afin de garantir une expérience satisfaisante pour toutes les parties, le Locataire et le Propriétaire s’engagent à restituer le véhicule dans un état de propreté similaire à celui dans lequel il l’a reçu. Toute restitution dans un état de propreté insuffisant entraînera l’application d’une pénalité forfaitaire, selon le degré de salissure constaté. 

 

1. Définition de l’état de propreté insuffisant 

Un véhicule est considéré comme insuffisamment propre lorsqu'il présente : 

Des déchets non retirés (emballages, bouteilles, nourriture, etc.) 

Des taches visibles sur les sièges, tapis ou autres surfaces intérieures 

Une poussière ou saleté excessive sur le tableau de bord et les surfaces intérieures 

Des mauvaises odeurs persistantes causées par la négligence du Locataire (nourriture, tabac, etc.) 

Une carrosserie extérieure particulièrement sale, rendant illisible la plaque d’immatriculation ou affectant la visibilité des vitres et rétroviseurs. 

 

2. Pénalités appliquées 

Si le Locataire ou le Propriétaire restitue le véhicule dans un état de propreté insuffisant, les pénalités suivantes seront appliquées : 

Salissures légères (déchets oubliés, traces mineures sur les surfaces) → Pénalité forfaitaire de 15€ pour frais de nettoyage simple. 

Salissures modérées (taches visibles, poussière excessive, mauvaises odeurs légères) → Pénalité forfaitaire de 30€ pour nettoyage approfondi. 

Salissures importantes (taches incrustées, odeurs persistantes, grande quantité de déchets, véhicule manifestement négligé) → Pénalité forfaitaire de 80€, incluant un nettoyage professionnel à la charge du Locataire.  

Cas extrême (véhicule fortement dégradé nécessitant une intervention spécialisée : Poils d’animaux en grande quantité, vomissures, dégâts liés à un non-respect des règles d’usage, etc.) → Pénalité forfaitaire de 100€, avec possibilité de facturation supplémentaire en fonction du devis du professionnel chargé du nettoyage. 

 

3. Modalités d’application des pénalités 

Le Propriétaire doit fournir des preuves photographiques au moment de la restitution pour justifier l’état de saleté du véhicule. 

Loula analysera la demande et appliquera la pénalité appropriée sur le compte du Locataire. 

La somme prélevée sera reversée au Propriétaire lors de son paiement mensuel afin de couvrir les frais de nettoyage engagés. 

En cas de litige, Loula se réserve le droit de trancher sur la base des éléments fournis par les deux parties. 

 

Le Locataire est donc tenu de rendre le véhicule propre et en bon état afin d’éviter toute pénalité et garantir une expérience fluide sur la plateforme. 

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9.3. Pénalité forfaitaire pour restitution du véhicule avec un niveau de carburant ou d’électricité insuffisant 

 

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule avec le niveau de carburant ou d’électricité établi dans les Conditions Particulières. Tout manquement à cette obligation entraînera une pénalité forfaitaire visant à couvrir le coût du carburant ou de l’électricité manquant. Le complément sera facturé au tarif moyen en vigueur dans le département du partage. 

Le tarif moyen en vigueur dans le département du partage sera défini selon le site du gouvernement suivant : https://www.prix-carburants.gouv.fr/ . 

 

9.4. Pénalité forfaitaire pour perte de documents ou de clés 

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Le Locataire est responsable de la bonne conservation des clés et des documents du véhicule pendant toute la durée de la location. En cas de perte, de vol ou de détérioration de ces éléments, le Locataire devra supporter les frais et la gestion liés à leur remplacement.  

Le Locataire est tenu de remplacer toute clé perdue ou endommagée par une clé strictement identique à l’originale, correspondant à la même gamme et dotée des mêmes fonctionnalités (puce électronique, télécommande, carte de démarrage, etc.). Le remplacement doit être effectué auprès du constructeur, d’un concessionnaire agréé ou d’un serrurier qualifié, afin de garantir la compatibilité et la sécurité du véhicule. Le Locataire devra fournir la facture d’achat et, si nécessaire, assurer la reprogrammation de la nouvelle clé avant la restitution du véhicule. 

​

9.5. Encadrement du vol du véhicule par le Locataire 

 

1. Définition du vol 

Le vol du véhicule est caractérisé par l’appropriation illégale du véhicule du Propriétaire par le Locataire, notamment si : 

Le Locataire ne restitue pas le véhicule à la date et à l’heure prévues, sans justification valable et sans accord du Propriétaire. Le Véhicule sera considéré comme volé au bout de 6h sans nouvelle, ni restitution de la part du Locataire.  

Sans restitution du véhicule préalable, Le Locataire cesse toute communication avec le Propriétaire et Loula au-delà d’un délai de 24 heures après la fin prévue du contrat.  

Le véhicule est utilisé en dehors des conditions du contrat et sans intention de restitution. 

Si le Locataire est et reste injoignable, malgré toutes les dispositions prises par Loula et le Propriétaire, pour une durée supérieure ou égale à 1 semaine.  

 

2. Procédure en cas de vol présumé 

Si le Propriétaire constate que son véhicule n’a pas été restitué dans les délais impartis et que le Locataire est injoignable, il doit suivre la procédure suivante  

Tentative de contact immédiate avec le Locataire par téléphone, e-mail et messagerie. 

Déclaration à Loula dans un délai de 24 heures après constat du non-retour du véhicule. 

Dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes si le Locataire reste injoignable ou refuse de restituer le véhicule. 

Transmission de la plainte à Loula, qui pourra engager des démarches légales contre le Locataire. 

 

3. Conséquences pour le Locataire en cas de vol avéré 

Si le vol est avéré, les sanctions suivantes s’appliquent : 

Résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Locataire. 

Facturation de la valeur totale du véhicule sur la base de sa valeur vénale au moment du vol. 

Pénalités financières supplémentaires, incluant les frais de procédure, d’immobilisation et d’éventuels dommages subis par le Propriétaire. 

Signalement aux assurances et aux autorités, entraînant d’éventuelles poursuites judiciaires. 

Interdiction définitive d’accès aux services Loula pour le Locataire. 

 

Article 10 : Réclamation et Médiation  

 

LES PRÉSENTES CGP ET LES OPÉRATIONS QUI EN DÉCOULENT SONT RÉGIES ET SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. LA LANGUE FAISANT FOI EST LE FRANÇAIS. DÈS LORS, EN CAS DE CONTRADICTION OU DE DIFFICULTÉ D’INTERPRÉTATION, ENTRE D’ÉVENTUELS TERMES UTILISÉS À LA FOIS EN LANGUE ÉTRANGÈRE ET EN LANGUE FRANÇAISE, À L’OCCASION DES ÉCHANGES, NOTAMMENT PAR MAILS, ENTRE LOULA ET LES UTILISATEURS, CE SONT LES TERMES UTILISÉS EN LANGUE FRANÇAISE QUI PRÉVAUDRONT. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CGP POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.  

 
En cas de litige qui l’opposerait à LOULA, l’Utilisateur est informé qu’en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable dudit litige. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé, conformément aux dispositions de l’article L616-1 du Code de la consommation., qu'il peut contacter l’entité « CM2C : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. » soit par courrier postal en écrivant à l’adresse 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris », soit par courriel électronique à l’adresse « cm2c@cm2c.net ». Le site internet de cette entité est https://www.cm2c.net/. Toutefois, préalablement à cette saisine du médiateur et conformément aux dispositions de l’art. L612-2 de Code de la Consommation, l’Utilisateur devra soumettre à LOULA une réclamation écrite par courriel électronique à l’adresse : loula.clients@gmail.com. La saisine du médiateur devra alors être introduite par l’Utilisateur dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d’irrecevabilité. 

Article 11 : Force Majeure 

 

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de leurs obligations dues à un cas de force majeure. 

Décharge de responsabilité 

 

LOULA FOURNIT DES SERVICES QUI PERMETTENT LE PARTAGE DE VÉHICULES ET DE SUPPLÉMENTS ENTRE LES PROPRIÉTAIRES ET LES LOCATAIRES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, LOULA NE FOURNIT PAS ELLE-MÊME DE VÉHICULES A PARTAGER, DE SERVICES DE LOCATION OU DE SERVICES D'ASSURANCE, ET N'EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DES UTILISATEURS DE SES SERVICES, DU FABRICANT DES VÉHICULES OU DES SUPPLÉMENTS, OU DE TOUT TIERS PRESTATAIRE DE SERVICES (PAR EXEMPLE, GPS OU AUTRES SYSTÈMES À BORD DES VÉHICULES). LES SERVICES DE LOULA SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LOULA DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'UTILITÉ AUX FINS D'UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU D'USAGES DU COMMERCE. Loula ne garantit pas que ses services, et notamment, les annonces ou les véhicules seront conformes à vos exigences ou disponibles de façon ininterrompue ou sûre ou exempts d'erreurs. Loula n'offre aucune garantie concernant la qualité des annonces, véhicules, Propriétaires, Locataires, de ses services ou contenus, ou concernant la précision, la ponctualité, la véracité, l'exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu obtenu par le biais de ses services. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus auprès de Loula, ou de ses fournisseurs de services, ou par l'intermédiaire de ses services ou du contenu, ne créeront de garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes. 

 

 

Limites de responsabilité et renonciation 

SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE POURSUITE OU DE RÉCLAMATIONS A L'ENCONTRE DE LOULA ET DE SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANDATAIRES (Y COMPRIS LES TIERS GESTIONNAIRES, ASSUREURS ET COURTIERS EN ASSURANCE) OU SES EMPLOYÉS (COLLECTIVEMENT, « PARTIES LOULA ») ET TOUT UTILISATEUR DE LOULA POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE, QU'IL SOIT DÛ À UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE, DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU EN RAPPORT AVEC CE QUI SUIT : (1) LA DISPONIBILITÉ DU VÉHICULE (PAR EXEMPLE, UN VÉHICULE QUI N'EST PAS DISPONIBLE OU QUI N'EST PAS RENDU ALORS QU'IL ÉTAIT CENSÉ L'ÊTRE), (2) LES PROBLÈMES LIÉS À UN VÉHICULE (PAR EXEMPLE, TOUT DYSFONCTIONNEMENT OU TOUTE DÉFICIENCE D'UN VÉHICULE), (3) LES PROBLÈMES LIÉS À LA GARANTIE DU VÉHICULE (PAR EXEMPLE, TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE OU D'UNE AUTRE OBLIGATION PAR UN FABRICANT OU UN AUTRE TIERS ASSOCIÉ AU VÉHICULE), (4) LE STATUT JURIDIQUE OU LE PERMIS D'UN VÉHICULE, D'UN PROPRIÉTAIRE OU D'UN LOCATAIRE, (5) L'ÉVALUATION DE LA VALEUR D'UN VÉHICULE PAR UN TIERS, OU (6) TOUTE ACTION OU INACTION D'UN PROPRIÉTAIRE OU D'UN LOCATAIRE. 

VOUS ACCEPTEZ QUE NI LOULA NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DES SERVICES NE SOIT RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE, L'INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LES DÉFAILLANCES DE SYSTÈME, OU ENCORE LE COÛT ASSOCIÉ À LA SUBSTITUTION DE PRODUITS OU DE SERVICES), QU'IL SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU EN RAPPORT AVEC CE QUI SUIT : (1) LE CONTRAT, (2) LES SERVICES DE LOULA (Y COMPRIS L'ANNONCE CONCERNANT UN VÉHICULE OU LA RÉSERVATION D'UN VÉHICULE OU D'UN SUPPLÉMENT SUR LES SERVICES) OU (3) À L'INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES DE LOULA. 

 
Loula est une marque déposée par la société Stuff SAS identifiable par les informations suivantes. 

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